VOICI UN TEXTE POUR LES NOUNOUS SUR L AGREMENT POUR 4 ENFANTS
La loi concernant l'accueil de 4 enfants sans dérogation est effective :
Quatre enfants sans dérogation, la loi est désormais effective
Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraitre au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.
Vous pouvez donc dès à présent effectuer une demande de modification de votre agrément (car celle-ci ne se fait pas automatiquement) si vous souhaitez accueillir 4 enfants.
Comme auparavant, cette demande pourra être acceptée... ou refusée par le président du Conseil général.
Si l'agrément est autorisé pour accueillir 4 enfants, l'assistante maternelle aura 4 enfants dont 2 qui marchent.
Pour le moment, la restriction d'age est à la seule initiative du CG